En cette période de traitement de contentieux à la Cour constitutionnelle, une déclaration des partis et regroupements politiques, relative à la contestation de calcul du seuil national d’éligibilité tel que publié par la CENI aux élections législatives nationales du 20 décembre 2023, a été rendue publique ce mardi 30 janvier 2024 à Kinshasa. Claude Ibalanki (REPOP), Hypolite Mutombo Mbwebwe (AAND), Bononge Hervé pour A/A, Dr Sylvain Mutombo (RDT), Jean-Chrysostome Vahamwiti en sont les principaux signataires, et en appellent à la Haute cour et à l’implication personnelle du Chef de l’Etat pour la publication préalable, par Denis Kadima et la centrale électorale, des résultats de tous les candidats en lice.
Reconnaissant avoir régulièrement concouru aux élections législatives nationales, provinciales et municipales du 20 Décembre 2023, les signataires réaffirment, de prime à bord, leur soutien et loyauté à Félix-Antoine Tshisekedi, Président de la République élu et Chef de l’Etat dont la réélection, à laquelle ils ont activement contribué avec l’ensemble des cadres et militants de leurs Partis et Regroupements politiques respectifs de manière incontestable. Ils ont profité, encore une fois de plus, pour le féliciter et lui rassurer de leur engagement commun et solennel de l’accompagner pour la réussite de son nouveau mandat présidentiel que le vaillant peuple congolais vient de lui confier.
CENI cloué au pilori
Quant à l’organisation des élections législatives nationales du 20 Décembre 2023, ces partis et regroupements politiques lésés, ont fait le constat malheureux, 16 jours après la publication des résultats provisoires des élections législatives nationales. En effet, jusqu’à l’expiration du délai de saisine de la Cour constitutionnelle en contentieux des résultats provisoires desdites élections, la CENI n’a toujours pas rendu publics les résultats bureau de vote par bureau de vote pour tous les candidats des Partis et Regroupements politiques ayant participé à ces élections, sur l’ensemble du territoire national, dont les résultats détaillés des candidats députés nationaux des Partis et Regroupements politiques dits ‘’n’avoir pas atteint le seuil national d’éligibilité’’ ; ce, en violation flagrante des dispositions de l’article 71 de la loi électorale. « Pour la première fois dans l’histoire électorale de notre Congo indépendant, les résultats des élections législatives seraient quasiment devenus un secret d’Etat. Ne sommes-nous pas en droit légitime de nous demander sur la nature du traitement particulier que seraient en train de connaître lesdits résultats avant d’être rendus tardivement publics ? », renchérit la déclaration.
En outre, comme l’ont aussi indiqué plusieurs missions d’observation électorale accréditées auprès de la CENI à cet effet, des nombreuses irrégularités ont été constatées dans l’organisation des élections législatives du 20 Décembre 2023 notamment l’impossibilité vraisemblablement délibérée d’imprimer les procès-verbaux des résultats dans certains Bureaux de vote et la non remise des procès-verbaux desdits résultats aux témoins des Partis et Regroupements politiques en compétition, en violation de l’ article 68 de la loi électorale en vigueur. Qui pis est, la CENI a formellement interdit la compilation manuelle dans ses Centres Locaux de Compilation (CLCR), alors qu’en cas de discordance entre les résultats de compilation manuelle et Ceux de compilation électronique, les premiers ont primauté sur les seconds. « Nonobstant toutes les difficultés ci-haut indiquées, au regard des quelques procès-verbaux des résultats des élections législatives nationales collectés et les évaluations internes faites par Nous-mêmes, Partis et Regroupements politiques signataires de la présente Déclaration, il est visiblement ressorti que nous avons TOUS atteint ledit seuil national d’éligibilité et, sommes ce jour, scandalisés d’être classés par la CENI comme ne l’ayant pas atteint », martèlent les signataires.
Dans le même registre, aucun candidat député national desdits Partis et Regroupements politiques marginalisés, n’a été cité par la CENI dans sa liste répertoriant les impliqués dans la fraude électorale, bourrage d’urnes et détention illégale des dispositifs électroniques de vote (DEV) ; des vices qui ont surplombé ce scrutin. La publication partielle des résultats globaux et non détaillés par la CENI, affichant seulement des candidats appartenant aux Partis et Regroupements politiques dits ‘’avoir atteint le seuil national d’éligibilité’’, ne donne nullement la lisibilité de la situation globale de chaque circonscription électorale et entretient un flou artistique dont les raisons demeurent un mystère.
Aussi, face à cette opacité délibérément entretenue par la CENI, il y a lieu de constater encore la non compilation manuelle des résultats des élections législatives telle qu’exigée par la loi électorale. Dans ce cas, déclarer certains Partis et Regroupements politiques n’avoir pas atteint le seuil national d’éligibilité devient un acte de forfaiture nul et de nul effet juridique.
Ce que la CENI doit faire
Eu égard aux tristes constats ci-haut indiqués, les partis et regroupements faussement dits ‘’n’ayant pas atteint le seuil d’éligibilité’’ exigent que préalablement à tout examen des requêtes soumises à la Cour constitutionnelle, la CENI publie impérativement les résultats des législatives nationales du 20 Décembre 2023 dans leur intégralité, sans omettre aucun candidat, par circonscription et par bureau de vote. « Faute de quoi, nous serons en droit de croire que nos Partis et Regroupements politiques sont victimes des règlements des comptes politiques et exigerons que la Cour constitutionnelle déclare d’office que nous avons réalisé le seuil national d’ éligibilité et de nous remettre dans nos droits dans toutes les circonscriptions électorales du pays où certains parmi nos candidats devraient être proclamés élus car, dans un État de droit, la loi s’impose à tous et constitue le fondement de la République », insistent-ils.
Dans le même ordre d’idées, il est exigé à la CENI rendre public le taux de compilation des procès-verbaux par circonscription tout en précisant le total des suffrages des bureaux de vote non compilés ; et de lever sans délai son instruction illégale donnée à tous ses Agents des CLCR relative à l’interdiction de mettre à la disposition de toutes les parties prenantes les procès-verbaux des résultats provisoires des élections législatives. « Si nos premières revendications ci-haut indiquées, ne sont pas honorées, nous considérerons désormais que la publication des résultats provisoires des élections législatives, est devenue une question politique et solliciterons l’implication personnelle du Président de la République, en sa qualité de garant du bon fonctionnement des institutions, pour que équité et justice soient respectées et ce, dans la ligne droite de son engagement solennel pris devant la nation congolaise lors de sa prestation de serment du 20 janvier 2024 au stade des Martyrs de la pentecôte, de corriger toutes les erreurs du passé », déclarent-ils.
Examen en profondeur, appel à la vigilance
La Cour constitutionnelle, dernier rempart de la pyramide judiciaire congolaise, est ici priée d’examiner les requêtes lui soumises en toute indépendance, conformément aux lois de la République. Elle devra de ce fait ordonner à la CENI d’effectuer non seulement le recomptage des suffrages mais aussi, la compilation manuelle dans les CLCR des élections législatives et de les rendre publics avant la proclamation des résultats définitifs desdites élections. La haute cour sera louée si elle examine toutes les requêtes lui soumises en contestation des résultats des élections législatives nationales dans le délai légal de deux mois car, dépassé ce délai de 60 jours, les résultats biaisés, ne reflétant pas la vérité des urnes tels que publiés par la CENI, seront malheureusement réputés définitifs.
En attendant plusieurs autres mesures prochaines à observer dans la revendication de ce qui leur revient de plein droit, les partis et regroupements dits ‘’n’ayant pas atteint le seuil’’ ont terminé leur déclaration en prenant à témoin l’opinion publique quant à l’aboutissement heureux du 4ème cycle électoral voulu être celui de la maturité électorale. Ils ont invité tous les cadres et militants de leurs Partis et Regroupements politiques respectifs, tous les citoyens congolais épris de l’esprit de justice et de démocratie, à demeurer vigilants et à manifester sa protestation citoyenne par tous les moyens légaux dont notamment en faisant des sit-in tant diurnes et nocturnes devant la Cour constitutionnelle jusqu’au prononcé de tous les arrêts judiciaires des respectives requêtes.
Badinews
